Politique de confidentialité
Protection des données personnelles
Confidentialité et protection des données personnelles
L'Agence exécutive pour le financement de l'enseignement supérieur, de la recherche, du développement et de l'innovation (UEFISCDI) protège la confidentialité des données personnelles (DP) portées à sa connaissance. Dans le cadre de cette obligation fondamentale, l'UEFISCDI s'engage à protéger et à utiliser correctement les données personnelles qui ont été collectées via ses sites/plateformes.
Notre intention est de ne collecter que les données personnelles qui sont minimalement nécessaires afin de pouvoir exercer les activités de l'UEFISCDI dans des conditions optimales afin que nous puissions vous proposer des services selon vos attentes.
Veuillez lire cette section pour en savoir plus sur la façon dont nous collectons, utilisons, transmettons et protégeons les données personnelles que nous avons obtenues.
Principes
La politique de confidentialité de l'UEFISCDI est basée sur les principes suivants:
• Le traitement des données personnelles est effectué de manière légale, loyale et transparente
• La collecte de données personnelles est effectuée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes; les données personnelles ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités
• Les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
• Les données personnelles sont exactes et mises à jour si nécessaire
• Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées
• Le traitement est effectué de manière à garantir une sécurité adéquate des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, en prenant les mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Dans l'accomplissement de ses obligations, l'UEFISCDI collecte des informations personnelles sur les candidats à l'attribution des bourses fournies par le ministère roumain des Affaires étrangères (bourses du MAE roumain) conformément aux dispositions du RGPD et du GD 288/1993 sur la scolarisation des citoyens de d'autres pays de Roumanie,avec les ajouts et modifications ultérieurs .
En fonction de la finalité poursuivie, l'UEFISCDI traite les données des catégories de personnes suivantes:
- les personnes qui créent un compte sur la plateforme Study in Romania afin de postuler à une bourse offerte par le ministère roumain des Affaires étrangères,
- les candidats à une bourse offerte par le ministère roumain des Affaires étrangères.
Nous mentionnons que les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la pleine réalisation de la finalité mentionnée ci-dessus, à moins qu'il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps conformément à la législation applicable. Passé ce délai, les données personnelles collectées seront supprimées ou anonymisées.
Collecte et utilisation des données personnelles
Nous obtenons des données personnelles vous concernant à la suite de votre participation au programme de bourses du ministère roumain des Affaires étrangères. Une fois que vous vous êtes enregistré et/ou vous avez soumis des données personnelles sur notre plateforme, vous avez également accepté leur utilisation, et nous nous engageons à en préserver la confidentialité. Vos données personnelles ne sont utilisées à aucune autre fin que si nous obtenons votre autorisation ou si cela est requis par des institutions légales.
UEFISCDI collecte des informations personnelles confidentielles lorsqu'il est nécessaire ou autorisé par la loi à collecter de telles informations. Vous ne devez en aucun cas fournir des informations à UEFISCDI à moins que vous n'acceptiez l'utilisation légale de UEFISCDI et le transfert et le stockage de ces informations dans les bases de données UEFISCDI. Si vous souhaitez savoir si la fourniture d'informations confidentielles à l'UEFISCDI est ou peut être nécessaire ou appropriée à certaines fins spécifiques, veuillez contacter l'UEFISCDI à l'adresse ci-dessous.
Collecte automatique des DP
Dans certains cas, UEFISCDI collecte automatiquement certains types d'informations lorsque vous visitez le site Web ou que vous vous inscrivez/créez un compte sur notre plateforme ou via les e-mails que vous envoyez à nos adresses de contact. Les technologies automatisées peuvent inclure l'utilisation de fichiers journaux générés par le serveur Web pour collecter des adresses IP, des cookies et des balises Web. La collecte de ces informations nous permettra de mieux comprendre et d'améliorer les performances, le niveau d'utilisation et l'efficacité du site Web et des plateformes de l'UEFISCDI et de mesurer l'efficacité de nos activités de diffusion.
Adresses IP
Une adresse IP est un numéro attribué à votre ordinateur chaque fois que vous accédez à Internet. Il permet aux ordinateurs et aux serveurs de se reconnaître et de communiquer entre eux. Les adresses IP d'où semblent provenir les visiteurs peuvent être enregistrées pour la sécurité informatique et les diagnostics du système. Ces informations peuvent également être utilisées sous une forme consolidée pour analyser la tendance et les performances du site Web.
Cookies
Un "cookie" est un texte court qu'un site Web entre dans le fichier cookie de votre navigateur et permet au site de se souvenir de qui vous êtes. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou introduire des virus sur votre ordinateur. UEFISCDI utilise des cookies uniquement conformément aux lois applicables. Les cookies seuls ne nous communiquent pas votre adresse e-mail ou ne vous identifient pas personnellement. Si vous visitez le site Web UEFISCDI, nous utilisons des cookies pour réaliser des statistiques consolidées qui nous aident à déterminer quels domaines du site sont préférés par le visiteur. Vous avez la possibilité d'accepter ou non les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour vous informer lorsque vous recevez un cookie ou pour le refuser. Cependant, vous devez savoir que si vous n'acceptez pas les cookies, vous ne pourrez peut-être pas accéder pleinement à toutes les fonctionnalités de notre site Web.
Balises Web
Une balise Web est un petit fichier image dans une page Web qui peut être utilisé pour collecter certaines informations sur votre ordinateur, telles que votre adresse IP, quand le contenu a été visité, le type de navigateur et l'existence de cookies précédemment installés par le même serveur. UEFISCDI utilise des balises Web exclusivement conformément aux lois applicables. UEFISCDI ou ses fournisseurs de services peuvent utiliser des balises Web pour suivre l'efficacité des sites Web tiers qui nous fournissent des services de recrutement ou de marketing ou pour compiler des statistiques consolidées sur les visiteurs et gérer les cookies. Vous avez la possibilité de rendre certaines balises Web inutilisables en rejetant les cookies associés. Le fichier Web de balise peut toujours enregistrer une visite anonyme à partir de votre adresse IP, mais les informations fournies par le cookie ne seront pas enregistrées. Dans certaines de nos communications, nous pouvons confirmer l'adresse e-mail d'un destinataire via des liens intégrés dans les messages. Nous collectons ces informations pour mesurer l'intérêt des utilisateurs et pour faciliter les informations des futurs utilisateurs.
Transmission et transfert PD
Nous ne divulguons pas d'informations personnelles à des tiers non affiliés, sauf si cela est nécessaire pour nos besoins institutionnels légitimes, pour répondre à vos demandes et/ou si la loi ou les normes professionnelles l'exigent ou le permettent. L'UEFISCDI peut transmettre des données personnelles vous concernant au ministère roumain des Affaires étrangères en conformité avec les conditions internationales de respect de la confidentialité des DP. UEFISCDI ne vend pas de PD à des tiers. UEFISCDI ne transférera pas non plus les PD fournies par vous à des tiers à des fins de marketing.
Options
Vous disposez de plusieurs options concernant l'utilisation de notre site Web. Vous n'êtes pas requis de fournir des données personnelles lorsque vous visitez notre site Web. Comme précisé ci-dessus, si vous souhaitez empêcher les cookies de vous suivre lorsque vous naviguez sur notre site Web, vous pouvez réinitialiser votre navigateur pour refuser tous les cookies ou pour indiquer la transmission d'un cookie. Vous devez cependant noter que si vous choisissez de refuser la présence de cookies, certaines parties de notre site Web peuvent ne pas fonctionner à des paramètres normaux.
Enfants
L'UEFISCDI comprend l'importance de protéger la confidentialité des données personnelles concernant les enfants, en particulier dans un environnement en ligne.
Accès
Si vous avez envoyé des données personnelles à UEFISCDI, vous disposez d'un droit d'accès raisonnable à ces données pour rectifier toute inexactitude ou tout changement ultérieur. Vous pouvez également faire une demande de mise à jour ou de suppression des informations vous concernant en contactant protectiadatelor@uefiscdi.ro, et nous ferons tous les efforts raisonnables et pratiques pour répondre rapidement à votre demande, tant qu'elle est conforme aux lois applicables et aux normes professionnelles telles que ainsi que des règles de transparence dans l'accès aux fonds grâce aux mécanismes de financement développés par l'UEFISCDI.
Sécurité et intégrité des données
UEFISCDI met en œuvre des politiques et procédures de sécurité raisonnables pour protéger les informations personnelles contre la perte, l'abus, l'altération ou la destruction non autorisée. Dans la mesure du possible, l'accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes qui ont besoin de les connaître. Les personnes qui ont accès à ces données préservent leur confidentialité conformément au Code de déontologie de l'UEFISCDI. Nous ne conserverons également les données personnelles que le temps nécessaire pour répondre à la demande d'une personne ou jusqu'à ce que cette personne demande leur suppression, mais en tenant compte des délais légaux en vigueur.
Liens vers d'autres sites Web
Nous souhaitons vous informer que le site Web de l'UEFISCDI contient des liens vers d'autres sites Web, qui ne sont pas gouvérnes par la présente déclaration de confidentialité, mais par d'autres déclarations de confidentialité qui peuvent être différentes. Nous encourageons les utilisateurs à consulter la politique de confidentialité de chaque site Web qu'ils visitent avant de divulguer des informations personnelles.
Modifications apportées à cette politique
UEFISCDI peut modifier cette déclaration de confidentialité pour refléter nos pratiques actuelles dans ce domaine. Lorsque nous apporterons des modifications à cette déclaration, nous modifierons la date de mise à jour des informations en haut de cette page. Nous vous recommandons de relire périodiquement cette déclaration de confidentialité pour découvrir comment l'UEFISCDI protège vos informations.
Le règlement RGPD offre à l'utilisateur un certain nombre de droits, que nous présentons brièvement ci-dessous:
• le droit à l'information et à l'accès aux données personnelles, sur la base duquel la confirmation peut être obtenue de notre part que nous traitons ou non des données personnelles, ayant accès à ces données et informations sur les méthodes et les finalités de leur traitement,
• le droit de rectification des données, qui peut être exercé afin d'obtenir, sans retard injustifié, la rectification de données inexactes ou la complétion de données personnelles incomplètes,
• le droit de supprimer des données (le droit à « être oublié »), en vertu duquel la suppression des données personnelles peut être obtenue, sans retard injustifié, pour l'une des raisons suivantes:
i. les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées;
ii. l'utilisateur retire son consentement et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement;
iii. l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe aucun motif légitime prévalant quant au traitement;
iv. les données personnelles ont été traitées illégalement;
v. les données personnelles doivent être supprimées afin de se conformer à une obligation légale;
vi. des données personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l'information.
vii. le droit de restreindre le traitement peut être exercé dans les situations suivantes:
□ lorsque l'exactitude des données est contestée, pendant une période qui nous permet de vérifier leur exactitude;
□ le traitement est illégal et l'utilisateur s'oppose à la suppression des données, demandant à la place la limitation de leur traitement;
□ nous n'avons plus besoin de données personnelles à des fins de traitement, mais l'utilisateur les demande pour établir, exercer ou défendre un droit en justice;
□ lorsque l'utilisateur s'oppose au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière, pendant la période pendant laquelle il est vérifié si les droits légitimes de l'opérateur prévalent dans ce cas.
• le droit d'opposition, en vertu duquel l'utilisateur peut s'opposer au traitement des données personnelles, y compris la création de profils, pour des motifs liés à sa situation particulière, dans les cas où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, lorsqu'elle a lieu aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Dans de tels cas, le traitement ne sera effectué que s'il est justifié par des motifs légitimes et impérieux, qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l'utilisateur, ou lorsque le but du traitement est d'établir, d'exercer ou de défendre un droit en justice.
• le droit à la portabilité des données, qui permet à l'utilisateur de recevoir des données personnelles le concernant et qu'il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible automatiquement et de transmettre ces données à un autre opérateur, dans les conditions où le traitement est basé sur consentement ou un contrat et s'effectue par des moyens automatiques.
En vertu de ce droit, les données personnelles concernant l'utilisateur peuvent être transmises directement d'un opérateur à un autre lorsque cela est techniquement possible.
Modifications concernant la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité des données personnelles peut être mise à jour à la suite de changements dans la législation pertinente dans le domaine ou de changements dans la structure et les fonctions de l'Application. En cas de modification de la politique de traitement des données personnelles, les utilisateurs seront avertis par e-mail et/ou notifications au sein de l'application avant que les modifications ne prennent effet.
Nous encourageons les utilisateurs à consulter régulièrement cette page pour se tenir au courant de nos dernières pratiques en matière de traitement des données personnelles.
Questions concernant la politique de confidentialité et son application
UEFISCDI s'engage à protéger la confidentialité en ligne de vos données personnelles. Si vous avez des questions ou des commentaires sur la façon dont nous gérons vos données personnelles, veuillez nous contacter à protectiadatelor@uefiscdi.ro. Vous pouvez également utiliser cette adresse pour nous envoyer des questions concernant le respect de notre déclaration de confidentialité en ligne.
Partout où des termes tels que UEFISCDI, nous, notre apparaissent sur ce site Web, ils font référence à l'Unité exécutive pour le financement de l'enseignement supérieur, de la recherche, du développement et de l'innovation.
Termes et définitions
Données personnelles: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément d'identification, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, avec ou sans recours à des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition de toute autre manière, alignement ou combinaison, restriction, suppression ou destruction.
Consentement: toute manifestation spécifique, éclairée et non équivoque du libre arbitre de l'utilisateur, par laquelle il accepte, via une déclaration ou une action non équivoque, que les données personnelles le concernant soient traitées.
Utilisateur: Une personne qui exprime son consentement à l'utilisation des PD enregistrées auprès de l'UEFISCDI.
Autorité de surveillance: une autorité publique indépendante établie par un État membre en vertu du règlement (UE) 2016/679.
